Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de SH INTERNACIONAL, SLU, distributeur de Tuboconex.es, pour la vente et la livraison

1. Champ d'application

Les conditions générales d'achat de l'acheteur qui sont en contradiction avec nos conditions sont considérées comme sans effet, même si elles figurent dans la commande et que nous ne nous y opposons pas expressément. L'acceptation de notre prestation ne constitue en aucun cas une acceptation tacite de conditions divergentes. En cas de doute, l'acceptation de nos produits vaut au plus tard acceptation de nos conditions générales de vente. Cela s'applique également si l'acheteur prévoit dans ses conditions l'exclusion de conditions divergentes.

Les présentes conditions générales s'appliquent également à toutes les transactions ultérieures.

Les modifications et ajouts au contrat et aux présentes conditions ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par nos soins.

En passant une commande via la boutique en ligne, par téléphone ou par e-mail auprès de Tuboconex.es (SH INTERNACIONAL, SLU), vous acceptez les présentes conditions.

Notre équipe se fera un plaisir de vous conseiller personnellement par téléphone pour vous aider à choisir vos produits.

2. Parties contractantes

Tuboconex.es (SH INTERNACIONAL, SLU)
C/ de la Closa, Xalet Cabanes, AD300 Llorts, Ordino

3. Conditions de vente / Validité

Les présentes conditions de vente sont applicables immédiatement et remplacent toutes nos dispositions antérieures. Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix en fonction des évolutions du marché. Dans le cadre des contrats conclus avec des consommateurs, les modifications de prix n'ont pas d'incidence sur les commandes déjà confirmées.

4. Commandes

• a) Les commandes sont considérées comme fermes pour le client et ne nous engagent juridiquement qu’à partir du moment où nous envoyons une confirmation de commande ou une facture.
• b) En cas de force majeure (par exemple, grèves, catastrophes naturelles, pandémies, formalités douanières, blocages des transports ou autres circonstances indépendantes de notre volonté), nous sommes libérés de l'exécution du contrat pendant la durée de l'empêchement.

5. Prix

Les prix indiqués sont en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au moment de l'achat, sauf mention contraire expresse. Une ventilation détaillée de la TVA et des frais d'expédition est calculée et affichée avant la finalisation de la commande. La TVA légale de 21 % n’est prise en compte qu’au moment de la finalisation de l’achat dans le panier. Les prix indiqués s’appliquent aux clients finaux.

Nos offres sont valables pendant 7 jours calendaires à compter de la date d'émission. Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix et les conditions en fonction des évolutions du marché.

Nous proposons des conditions commerciales spéciales aux entreprises et aux revendeurs. En cas d'offre d'achat portant sur des quantités inhabituellement importantes, nous vous enverrons dans un premier temps une offre personnalisée assortie de conditions spéciales.

6. Livraison

La zone de livraison couvre la péninsule ibérique. Les îles suivantes sont également desservies moyennant un supplément pour livraison insulaire :

• Îles Baléares : 07000–07999
• Îles Canaries : 35000–35999 et 38000–38999

En règle générale, vous recevrez les produits commandés dans un délai de 6 à 8 jours ouvrables après réception du paiement. Si nous ne sommes pas en mesure d'effectuer la livraison dans ce délai, nous vous en informerons. Les délais de livraison indiqués sont sans engagement. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages ou le manque à gagner résultant de retards. Le client ne peut résilier le contrat pour cause de retard que s’il a rempli toutes ses obligations contractuelles (fourniture des documents et autorisations nécessaires, paiement convenu, etc.) dans les délais et qu’un délai supplémentaire d’au moins 3 mois qu’il a fixé s’est écoulé sans résultat. Même dans ce cas, le client n'a pas droit à des dommages-intérêts. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles et anticipées.

Attention : dommages liés au transport
Les dommages liés au transport doivent être signalés dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.

7. Frais d'expédition

Les frais de livraison sont clairement indiqués avant la finalisation de l'achat et sont calculés en fonction de la taille, du poids et du lieu de livraison de la commande. Les livraisons vers les régions suivantes sont soumises à un supplément qui sera affiché avant la confirmation de la commande :

• Îles Baléares : 07000–07999
• Îles Canaries : 35000–35999 et 38000–38999

8. Disponibilité

La vente est soumise à la disponibilité du produit. Si le produit n'est pas disponible après confirmation de la commande, nous en informons le client dans les plus brefs délais et lui remboursons les sommes versées.

9. Juridiction compétente et droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit de la Principauté d'Andorre et/ou de l'Espagne, selon le lieu de livraison du produit ou le domicile du consommateur. En cas de litige, le tribunal d'Andorre est compétent, sauf disposition contraire des règles applicables en matière de protection des consommateurs. Dans ce cas, le tribunal du lieu de résidence du consommateur est prioritaire.

10. Informations

Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse info@tuboconex.es.

11. Traitement des données

Toutes les données à caractère personnel collectées sur notre site web www.tuboconex.es sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la loi 29/2021 du 28 octobre relative à la protection des données à caractère personnel et la législation espagnole applicable. SH INTERNACIONAL, SLU est responsable du traitement et veille à ce que les données soient utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, le service client et d'autres fins légitimes.

12. Droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris physiquement possession des marchandises. Dans ce délai, vous pouvez vous rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser la déclaration suivante :

SH INTERNACIONAL, SLU
Tuboconex Espagne
E-mail : info@tuboconex.es

au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail), dans laquelle vous exprimez votre décision de résilier le contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Retour de marchandises

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Frais de retour

Les frais directs de retour de la marchandise sont à votre charge. Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyées par la poste, ces frais sont estimés à au moins 300 €.

Remboursement du prix d'achat

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, à l'exception des frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en parfait état et dans les délais impartis. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire explicite.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits ou contrats suivants :

• Produits sur mesure ou personnalisés.
• Biens fabriqués selon les spécifications du client.
• Matériaux et tuyaux qui ont été coupés ou ajustés sur mesure.
• Tubes qui n'ont pas été livrés dans la longueur minimale standard.
• Contrats portant sur la livraison de biens non préfabriqués, fabriqués selon le choix ou la décision individuelle du consommateur ou clairement adaptés à ses besoins personnels.
• Contrats portant sur la livraison de biens qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison.

13. Garantie

En cas de défauts graves des marchandises livrées et d'autres prestations de services, nous proposons, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des consommateurs soit la réparation, soit le remplacement du produit. Toute garantie est exclue si le produit est utilisé de manière inappropriée ou contraire aux instructions.

Tuboconex.es (SH INTERNACIONAL, SLU) décline toute responsabilité pour les dommages qui ne concernent pas l'objet de la livraison lui-même ; en particulier, Tuboconex.es (SH INTERNACIONAL, SLU) décline toute responsabilité pour le manque à gagner ou tout autre préjudice patrimonial subi par l'acheteur. Dans la mesure où la responsabilité contractuelle de Tuboconex.es (SH INTERNACIONAL, SLU) est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas si le dommage résulte d'une intention délibérée ou d'une négligence grave, ou s'il s'agit de dommages corporels. Si Tuboconex.es (SH INTERNACIONAL, SLU) enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, l'obligation de réparation des dommages matériels est limitée au préjudice typiquement prévisible.

Les défauts apparents doivent être signalés par écrit et sans délai, au plus tard dans les trois jours suivant la réception de la livraison. En cas d'utilisation non conforme, tous les droits à la garantie s'éteignent. Les retours de tubes sur mesure ou livrés à leur longueur maximale ne sont pas acceptés.

14. Paiement

• 1a) Le prix d'achat est payable en totalité et sans déduction dès réception de la facture, sauf si d'autres conditions de paiement ont été convenues par écrit. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal prévu par la législation applicable sont dus, sauf si un autre taux a été expressément convenu. Nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de nos propres obligations jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué. Le lieu de paiement est le siège social de notre entreprise en Andorre.
• Les paiements ne peuvent être effectués que directement à notre intention ; nos représentants ne sont pas habilités à encaisser des paiements. Sans notre accord, les paiements effectués d’une autre manière ne libèrent pas le client de ses obligations.
• Dans le cadre d'un accord de paiement échelonné, le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité de la totalité du montant restant dû, qui devient alors immédiatement exigible.
• Si l'acceptation de lettres de change a été convenue, celles-ci ne sont acceptées qu'à des fins de paiement. Toute compensation avec des créances du client à notre encontre est exclue. Les paiements reçus sont toujours imputés d'abord sur les intérêts, puis sur le capital ; en cas de paiements échelonnés, sur l'échéance la plus ancienne et, en cas de dettes multiples, sur la dette la plus ancienne, indépendamment de toute instruction contraire du client.
• 1b) En cas de résiliation du contrat par le client, nous nous réservons le droit – dans la mesure où nous acceptons la résiliation – de réclamer des dommages-intérêts et le manque à gagner ou de facturer des frais de résiliation pouvant aller jusqu’à 25 % de la valeur de la marchandise achetée, y compris tous les frais supplémentaires.

15. Réserve de propriété

• 1a) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris les intérêts et, le cas échéant, les frais de recouvrement. En cas de paiement par lettre de change, la marchandise reste notre propriété jusqu'à l'encaissement de la lettre de change. Pendant cette période, le client n’est pas autorisé à mettre la marchandise en gage, à la céder à titre de garantie ou à la transférer à des tiers sans notre consentement exprès. Le client doit nous informer immédiatement par courrier recommandé de tout dommage subi par la marchandise achetée, de toute saisie ou de tout transfert, et prendre les mesures appropriées pour protéger nos droits de propriété.
• 1b) Dans la mesure où le client revend, dans le cadre de son activité commerciale habituelle, des marchandises sur lesquelles nous disposons d’une réserve de propriété, il nous cède par la présente, de manière irrévocable, toutes les créances et tous les droits accessoires découlant de ces transactions à l’égard de tiers. À notre demande, le client doit nous communiquer l’identité du débiteur et toutes les données nécessaires afin que nous puissions faire valoir nos droits, et informer le débiteur de la cession irrévocable des créances. Notre client est autorisé et tenu de recouvrer la créance issue de la revente en notre nom, dans la mesure où nous n'exerçons pas notre droit de recouvrer directement la créance.

16. Expédition et transfert des risques

L'expédition s'effectue aux frais et aux risques de l'acheteur lorsque celui-ci agit en tant que commerçant ou entreprise. Dans ces cas, le risque est transféré à l'acheteur au moment de la remise de la marchandise au transporteur, au prestataire logistique ou à la personne chargée de l'expédition.

Si l'acheteur est un consommateur, le risque ne lui est transféré qu'au moment où lui-même ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de la marchandise, à moins que le consommateur n'ait organisé lui-même le transport et que celui-ci s'effectue en dehors du transport proposé par le vendeur.

L'acheteur nous autorise à assurer chaque envoi à ses frais contre les risques liés au transport. Nous n'y sommes toutefois pas tenus. Les dommages liés au transport doivent être signalés sans délai, au plus tard 3 jours après réception de la livraison, à l'aide du bon de livraison du transporteur. Afin de vérifier les dommages liés au transport, le destinataire doit accepter la livraison à titre provisoire, même si des dommages sont constatés.

Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur, des frais de stockage dans nos locaux seront facturés à compter du mois suivant la mise à disposition pour l'expédition, à hauteur d'au moins 0,5 % du montant de la facture par mois ou fraction de mois. Nous nous réservons le droit d’assurer la marchandise prête à être expédiée aux frais de l’acheteur. Cela s’applique également si l’expédition est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur. Nous sommes également en droit, après avoir fixé un délai raisonnable et à l'expiration infructueuse de celui-ci, de valoriser la marchandise d'une autre manière et de la livrer à l'acheteur dans un délai prolongé de manière raisonnable.

Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou pour des raisons qui lui sont imputables, le risque lui est transféré à compter du jour où la marchandise est prête à être expédiée. Nous pouvons choisir les matériaux d'emballage et les modes de transport sans en assumer la responsabilité, à moins que le client n'en ait décidé autrement avant l'expiration du délai de livraison. Les matériaux d'emballage ne sont pas repris. La marchandise est expédiée dès réception de votre paiement.

17. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Dans un tel cas, les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible des objectifs économiques et juridiques de la disposition invalide.